Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Juridiction compétente
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Christoph Demuth Handel GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au Client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut remettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client remet, en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande en forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client à payer après la remise de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client en forme textuelle (p. ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

2.5 Avant la remise ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par les tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description de produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

4.2 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par la disposition prévue à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il est consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, lorsque le Client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition de cette exécution et que le Vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Si le Client agit en qualité de consommateur établi en Allemagne ou en qualité de professionnel, le Vendeur se réserve le droit de se départir du contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut toutefois que si le défaut de livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur fournit sa prestation par anticipation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits résultant des défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits résultant des défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
• au cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage de construction et en ont causé la défectuosité,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur répond envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur répond de manière illimitée, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• sur le fondement d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• sur le fondement d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par le Produkthaftungsgesetz.

8.2 Si le Client agit en qualité de consommateur établi en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu'il ne réponde de manière illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat, selon son contenu, impose au Vendeur en vue d'atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend seulement possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue, à moins qu'il ne réponde de manière illimitée conformément au point précédent.

8.3 Les dispositions de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal du siège du Vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal du siège du Vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas qui précèdent, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, mais il y est disposé.